acte délictueux

См. также в других словарях:

• délictueux — délictueux, euse [ deliktɥø, øz ] adj. • 1863; de délit, sur le lat. delictum ♦ Dr. Qui a le caractère d un délit et est réprimé par le droit pénal. Fait délictueux. ⊗ CONTR. Légal, licite. délictueux, euse adj. DR Qui présente les caractères d… …   Encyclopédie Universelle

• acte — Expression adoptée par les adolescents: « faire l’acte», c’est franchir le seuil du flirt «poussé» et faire l’amour avec pénétration. Le vocabulaire juridique désigne dans le «passage à l’acte» un comportement délictueux, irréfléchi, le plus… …   Dictionnaire de Sexologie

• Bénéfice du doute — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• In dubio pro reo — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Presomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Principe de la présomption d'innocence — Présomption d innocence Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

• Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application  France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l …   Wikipédia en Français

• Abus de biens sociaux — Territoire d’application  France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif …   Wikipédia en Français

• Légalité des délits et des peines — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français

• Nullum crimen, nulla poena sine lege — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français

• Principe de legalite en droit penal — Principe de légalité en droit pénal  Ne doit pas être confondu avec Principe de légalité en droit administratif …   Wikipédia en Français